Questions et réponses d'entraînement Police Municipale QCM 2026. Touchez une option pour vous tester — vous verrez la bonne réponse et une explication claire pour chaque question. Gratuit, sans connexion.
Q21La gendarmerie nationale est-elle un corps militaire ou civil ?
✓ Bonne réponse: C. Militaire, rattaché au ministère des Armées mais placé sous l'autorité du ministre de l'Intérieur pour ses missions de sécurité intérieure
La gendarmerie est une force armée (corps militaire) placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur pour ses missions de sécurité intérieure, mais relevant organiquement du ministère des Armées.
Q22L'ivresse publique manifeste est réprimée par quel texte ?
✓ Bonne réponse: B. La loi du 15 avril 1954 codifiée, punissant l'ivresse publique manifeste d'une amende de contravention
L'ivresse publique manifeste est réprimée par la loi du 15 avril 1954 (art. L3341-1 du code de la santé publique), punie d'une contravention de 2ème classe. Les APM peuvent constater cette infraction.
Q23La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est :
✓ Bonne réponse: C. Une autorité administrative indépendante chargée de la protection des données personnelles
Q24L'ordre de juridiction compétent pour juger les litiges opposant l'administration aux particuliers est :
✓ Bonne réponse: D. L'ordre administratif
Q25Le droit de grève des fonctionnaires est reconnu depuis :
✓ Bonne réponse: C. L'arrêt Dehaene du Conseil d'État de 1950
Q26Qu'est-ce qu'un délit en droit pénal français ?
✓ Bonne réponse: A. Une infraction de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime, punie d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 10 ans
Le délit est une infraction pénale de gravité intermédiaire, punie d'une peine d'emprisonnement correctionnelle (jusqu'à 10 ans) et/ou d'une amende. Il est jugé par le tribunal correctionnel.
Q27Quelle est la différence principale entre un rapport et un procès-verbal (PV) dressé par un agent de police municipale ?
✓ Bonne réponse: C. Le PV constate une infraction et fait foi jusqu'à preuve du contraire pour les contraventions ; le rapport rend compte d'un fait ou d'une situation sans nécessairement constater une infraction
Le procès-verbal est l'acte par lequel un agent constate une infraction et qui a valeur probante (art. 429 CPP). Le rapport rend compte d'un fait ou d'une situation à la hiérarchie.
Q28Qu'est-ce que le contrôle de légalité exercé par le préfet ?
✓ Bonne réponse: B. Le préfet vérifie la légalité des actes des collectivités et peut les déférer au tribunal administratif
Q29Qu'est-ce qu'un acte réglementaire ?
✓ Bonne réponse: D. Un acte à portée générale et impersonnelle applicable à une catégorie de personnes
Q30Un agent de police municipale peut-il constater des infractions aux règles d'urbanisme ?
✓ Bonne réponse: B. Oui, les APM peuvent constater certaines infractions au code de l'urbanisme dans les conditions fixées par la loi
Les APM peuvent constater certaines infractions au code de l'urbanisme qui leur sont expressément attribuées par les textes (ex: constructions sans permis en flagrance). C'était d'ailleurs mentionné dans l'annale 2025 (brigade environnementale).
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