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Q1Selon le code de la sécurité intérieure, qui peut visionner les images de la vidéoprotection placée sur la voie publique ?
✓ Bonne réponse: D. Les agents de la commune habilités et les agents des services de l'État compétents en matière de sécurité
La visualisation des images est réservée aux agents des services de l'État compétents en matière de sécurité et aux agents des communes ou de leurs groupements, après habilitation (art. L252-2 CSI).
Q2La procédure législative ordinaire au niveau européen implique :
✓ Bonne réponse: D. La Commission, le Parlement et le Conseil dans un processus de trilogue
Q3Quel est l'ordre juridictionnel compétent pour les litiges entre particuliers et l'administration ?
✓ Bonne réponse: B. L'ordre administratif
Q4Les dépenses obligatoires d'une commune comprennent notamment :
✓ Bonne réponse: D. Les dépenses de personnel, le remboursement des emprunts et les dépenses liées aux services publics obligatoires
Les dépenses obligatoires sont celles que la commune doit obligatoirement inscrire et exécuter (personnel, remboursement de la dette, services publics obligatoires comme l'état civil). Leur non-inscription peut entraîner l'intervention du préfet.
Q5Selon l'article L511-1 du Code de la sécurité intérieure, sur quel territoire les agents de police municipale exercent-ils leurs fonctions ?
✓ Bonne réponse: A. Sur le territoire communal
Art. L511-1 CSI : 'Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale'.
Q6Quel est le régime disciplinaire applicable à un agent de police municipale qui commet une faute professionnelle ?
✓ Bonne réponse: A. Le régime disciplinaire de la fonction publique territoriale avec les sanctions allant de l'avertissement à la révocation
Les APM sont soumis au régime disciplinaire de la fonction publique territoriale (Code général de la fonction publique). Les sanctions vont du groupe 1 (avertissement, blâme) au groupe 4 (exclusion temporaire longue, révocation).
Q7Le principe de laïcité impose aux agents publics :
✓ Bonne réponse: D. De ne pas manifester leurs croyances ou opinions religieuses dans l'exercice de leurs fonctions
Q8Un APM peut-il réaliser une perquisition dans un domicile privé ?
✓ Bonne réponse: C. Non, la perquisition est une prérogative des officiers de police judiciaire, les APM n'ont pas ce pouvoir
La perquisition est réservée aux officiers de police judiciaire (et agents habilités sous leur contrôle). Les APM (APJA) ne disposent pas de ce pouvoir. En cas de crime flagrant dans un domicile, ils doivent appeler les OPJ.
Q9Selon l'article L512-1 du Code de la sécurité intérieure, des agents de police municipale peuvent-ils être mis en commun entre plusieurs communes ?
✓ Bonne réponse: D. Oui, des communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun
Art. L512-1 CSI : 'Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département [...] peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles'.
Q10Qu'est-ce qu'un procès-verbal de renseignement judiciaire (PVRJ) ?
✓ Bonne réponse: A. Un PV dressé pour transmettre des informations utiles à l'enquête sans constater une infraction précise
Le PV de renseignement judiciaire est un acte par lequel un agent relate des faits, des informations ou des témoignages utiles à l'enquête judiciaire, sans nécessairement constater une infraction.
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