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Police Municipale QCM 2026Partie 2 sur 3

Police Municipale QCM 2026 Questions et Réponses d'Examen (11–20)

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  1. Q11Qu'est-ce que la tutelle administrative ?

    • ALa surveillance des établissements scolaires par l'inspection académique
    • BLe contrôle des dépenses publiques par la Cour des comptes
    • CLa mise sous tutelle judiciaire d'un agent public
    • DLe contrôle exercé par l'État sur les actes et les organes des collectivités territoriales
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    ✓ Bonne réponse: D. Le contrôle exercé par l'État sur les actes et les organes des collectivités territoriales

  2. Q12Quel est le principe qui justifie que le service public puisse être continu, même en période de grève ?

    • ALe principe d'égalité des usagers
    • BLe principe de légalité
    • CLe principe de neutralité
    • DLe principe de continuité du service public
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    ✓ Bonne réponse: D. Le principe de continuité du service public

  3. Q13L'obligation d'accessibilité numérique des sites publics vise principalement :

    • AÀ garantir l'accès aux personnes en situation de handicap
    • BÀ rendre les sites accessibles depuis les appareils mobiles
    • CÀ réduire la consommation énergétique des serveurs
    • DÀ protéger les données personnelles des utilisateurs
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    ✓ Bonne réponse: A. À garantir l'accès aux personnes en situation de handicap

  4. Q14Selon les articles de l'annale 2025, l'agression d'un maire dans l'exercice de ses fonctions constitue :

    • ADes violences aggravées sur une personne dépositaire de l'autorité publique, relevant de l'article 222-13 du code pénal
    • BUne simple voie de fait
    • CUne atteinte à l'autorité de l'État relevant du code pénal militaire
    • DUn outrage à personne chargée d'une mission de service public
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    ✓ Bonne réponse: A. Des violences aggravées sur une personne dépositaire de l'autorité publique, relevant de l'article 222-13 du code pénal

    Le maire est une 'personne dépositaire de l'autorité publique'. Les violences commises sur lui dans l'exercice de ses fonctions constituent des violences aggravées relevant de l'art. 222-13 CP (et potentiellement de l'art. 222-14-5 selon la gravité).

  5. Q15Selon l'article 21-2 du Code de procédure pénale, à qui les agents de police municipale rendent-ils compte immédiatement de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ?

    • AAu maire de la commune
    • BÀ tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent
    • CAu procureur de la République directement
    • DAu préfet du département
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    ✓ Bonne réponse: B. À tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent

    Art. 21-2 CPP : 'les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent'.

  6. Q16Qu'est-ce que le recours hiérarchique ?

    • AUn appel devant la cour administrative d'appel
    • BUn recours devant la juridiction d'appel
    • CUn recours devant le Conseil d'État
    • DUne demande adressée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision
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    ✓ Bonne réponse: D. Une demande adressée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision

    Le recours hiérarchique est adressé au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Il permet à celui-ci d'annuler, réformer ou confirmer la décision contestée.

  7. Q17Les agents de police municipale sont compétents pour constater les infractions au code de la route :

    • AEn toutes circonstances comme les agents de police nationale
    • BSelon les infractions définies par décret, notamment les infractions au stationnement et certaines infractions circulatoires
    • CUniquement les infractions stationnement sur leur commune
    • DUniquement lorsqu'ils opèrent conjointement avec la gendarmerie
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    ✓ Bonne réponse: B. Selon les infractions définies par décret, notamment les infractions au stationnement et certaines infractions circulatoires

  8. Q18Selon l'article R241-9 du Code de la sécurité intérieure, quelles sont les finalités des traitements de données issues des caméras individuelles des agents de police municipale ?

    • ALa transmission systématique des images à la police nationale
    • BLa surveillance des agents et l'évaluation de leurs performances
    • CLa constitution d'une base de données d'identification faciale
    • DLa prévention des incidents lors des interventions, le constat des infractions, et la formation et pédagogie des agents
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    ✓ Bonne réponse: D. La prévention des incidents lors des interventions, le constat des infractions, et la formation et pédagogie des agents

    Art. R241-9 CSI : finalités : prévention des incidents, constat des infractions et poursuite de leurs auteurs, formation et pédagogie des agents.

  9. Q19Selon l'article L511-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale peuvent-ils procéder à des palpations de sécurité ?

    • AOui, avec le consentement exprès des personnes, et la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe
    • BOui, à tout moment et sans condition particulière
    • CNon, cette prérogative est réservée à la police nationale
    • DOui, uniquement pour les personnes en état d'ivresse manifeste
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    ✓ Bonne réponse: A. Oui, avec le consentement exprès des personnes, et la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe

    Art. L511-1 CSI : 'Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe'.

  10. Q20L'espace Schengen permet :

    • ALa suppression des douanes pour les échanges commerciaux intra-européens
    • BLa libre circulation des marchandises uniquement
    • CLa libre circulation des personnes entre les États membres qui y participent, sans contrôle aux frontières intérieures
    • DLa libre circulation des capitaux dans la zone euro
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    ✓ Bonne réponse: C. La libre circulation des personnes entre les États membres qui y participent, sans contrôle aux frontières intérieures

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