Qu'est-ce que la mise en demeure préfectorale à l'encontre d'un exploitant d'ERP et quelles en sont les conséquences si elle n'est pas suivie d'effet ?
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AUne simple recommandation non contraignante du préfet
BUne sanction pénale directe infligée à l'exploitant
CUne injonction administrative ordonnant à l'exploitant de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai fixé, sous peine de fermeture administrative de l'établissement par arrêté préfectoral
DUne procédure réservée aux IGH uniquement
✓ Correct answer: C. Une injonction administrative ordonnant à l'exploitant de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai fixé, sous peine de fermeture administrative de l'établissement par arrêté préfectoralLa mise en demeure préfectorale est une injonction formelle adressée à l'exploitant d'effectuer les travaux de mise en conformité dans un délai déterminé. Si l'exploitant ne s'exécute pas dans le délai imparti, le préfet peut prendre un arrêté de fermeture de l'établissement. Le SSIAP 3 conseille l'exploitant pour répondre à la mise en demeure dans les délais.
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