AArticle L. 123-1 du CCH (définition et réglementation de sécurité des ERP)
BArticle R. 122-2 du CCH (définition des IGH)
CArticle L. 111-7 du CCH (accessibilité)
DArticle L. 152-1 du CCH (sanctions)
✓ Correct answer: A. Article L. 123-1 du CCH (définition et réglementation de sécurité des ERP)L'article L. 123-1 du Code de la construction et de l'habitation définit les ERP et pose le principe de leur réglementation en matière de sécurité contre l'incendie et la panique.
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