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PDF Police Municipale QCM 2026 gratuit avec 30 questions
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Le PDF contient 30 questions Police Municipale QCM 2026 avec réponses et explications.
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Q1Selon le code de la sécurité intérieure, qui peut visionner les images de la vidéoprotection placée sur la voie publique ?
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✓ Bonne réponse: Les agents de la commune habilités et les agents des services de l'État compétents en matière de sécurité
La visualisation des images est réservée aux agents des services de l'État compétents en matière de sécurité et aux agents des communes ou de leurs groupements, après habilitation (art. L252-2 CSI).
Q2La procédure législative ordinaire au niveau européen implique :
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✓ Bonne réponse: La Commission, le Parlement et le Conseil dans un processus de trilogue
Q3Quel est l'ordre juridictionnel compétent pour les litiges entre particuliers et l'administration ?
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✓ Bonne réponse: L'ordre administratif
Q4Les dépenses obligatoires d'une commune comprennent notamment :
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✓ Bonne réponse: Les dépenses de personnel, le remboursement des emprunts et les dépenses liées aux services publics obligatoires
Les dépenses obligatoires sont celles que la commune doit obligatoirement inscrire et exécuter (personnel, remboursement de la dette, services publics obligatoires comme l'état civil). Leur non-inscription peut entraîner l'intervention du préfet.
Q5Selon l'article L511-1 du Code de la sécurité intérieure, sur quel territoire les agents de police municipale exercent-ils leurs fonctions ?
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✓ Bonne réponse: Sur le territoire communal
Art. L511-1 CSI : 'Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale'.
Q6Quel est le régime disciplinaire applicable à un agent de police municipale qui commet une faute professionnelle ?
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✓ Bonne réponse: Le régime disciplinaire de la fonction publique territoriale avec les sanctions allant de l'avertissement à la révocation
Les APM sont soumis au régime disciplinaire de la fonction publique territoriale (Code général de la fonction publique). Les sanctions vont du groupe 1 (avertissement, blâme) au groupe 4 (exclusion temporaire longue, révocation).
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