Rédacteur Territorial QCM Questions et Réponses d'Examen 2026 (21–30)

Q21Quelle décision administrative ne relève pas d'une mesure disciplinaire ?

• ALa mise à la retraite d'office d'un agent public
• BLa suspension d'un agent public
• CL'abaissement d'échelon d'un agent public

Q22Un acte administratif doit être notifié pour produire ses effets :

• Alorsqu'il s'agit d'une décision individuelle
• Blorsqu'il s'agit d'une décision collective
• Cquelle que soit la nature de la décision produite

Q23La Convention européenne des droits de l'Homme a été plusieurs fois amendée par :

• Aprotocoles
• Bamendements
• Cavenants

Q24En matière de sécurité et de défense, si un Etat membre de l’Union européenne subit une agression :

• Ail existe une clause de défense mutuelle
• Bl’Union européenne dispose d’une force armée propre pouvant intervenir à tout moment
• Cil n’y a pas de politique de sécurité et de défense commune au niveau de l’Union européenne

Q25La norme communautaire d'application directe dans le droit interne français est :

• Ale règlement européen
• Bla directive européenne
• Cla jurisprudence du Conseil de l'Europe

Q26Qui est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire en France :

• Ale ministre de la justice
• Ble Premier ministre
• Cle Président de la République

Q27Quelle loi a réformé en profondeur les procédures d'urgence devant le juge administratif ?

• ALa loi du 30 juin 1999
• BLa loi du 30 juin 2000
• CLa loi du 30 juin 2001

Q28Dans les collectivités d'outre-mer, les lois et règlements :

• Asont applicables de plein droit mais peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités
• Bne sont pas applicables de plein droit
• Csont applicables de plein droit

Q29Le traité sur la stabilité, la coordination et la croissance (TSCG), adopté en 2012, interdit à un Etat membre de l’Union européenne d’avoir un déficit structurel dépassant :

• A0,5 % de son PIB (ou 1 % pour les pays dont la dette ne dépasse pas 60 % du PIB)
• B3 % de son PIB (ou 5 % pour les pays dont la dette ne dépasse pas 60 % du PIB)
• C5 % de son PIB (ou 3 % pour les pays dont la dette ne dépasse pas 60 % du PIB)

Q30Au nom de qui les décisions des tribunaux administratifs sont-elles rendues ?

• AAu nom de l’État
• BAu nom du Peuple français
• CAu nom de la République