Selon l'article L512-1 du Code de la sécurité intérieure, des agents de police municipale peuvent-ils être mis en commun entre plusieurs communes ?

Selon l'article L512-1 du Code de la

Multiple choice — select the best answer

AOui, mais uniquement avec l'accord du préfet de région
BOui, uniquement pour les communes de plus de 10 000 habitants
CNon, chaque agent de police municipale est affecté à une seule commune
DOui, des communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun

✓ Correct answer: D. Oui, des communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun Art. L512-1 CSI : 'Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département [...] peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles'.

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