Quelle est la différence entre une loi organique et une loi ordinaire ?
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AUne loi organique est votée uniquement par le Sénat
BUne loi organique complète la Constitution et est soumise à un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel avant sa promulgation ; la loi ordinaire est adoptée selon la procédure législative classique
CUne loi organique peut modifier la Constitution directement
DIl n'y a pas de différence entre les deux
✓ Correct answer: B. Une loi organique complète la Constitution et est soumise à un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel avant sa promulgation ; la loi ordinaire est adoptée selon la procédure législative classiqueLes lois organiques (prévues par la Constitution) ont une valeur supérieure aux lois ordinaires. Elles complètent la Constitution sur des points qu'elle détermine et sont soumises, avant leur promulgation, à un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel.
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